Conditions générales de vente

Préambule et Définitions

L'Editeur est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le progiciel, qu'il édite sous l'appellation « Unik Web to Print ».

Le Client souhaite se procurer, auprès de l'Editeur, une licence d'utilisation du progiciel précité dans les conditions définies au présent contrat (ci-après le « Contrat »). C'est dans ce contexte que le Client et l'Editeur se sont rapprochés pour arrêter les termes et conditions du présent Contrat.

Dans le Contrat, chacun des termes ci-après définis s'entend au sens de la définition qui suit :
« Progiciel » : programmes exécutables en code objet documentés, conçus pour être fournis à plusieurs utilisateurs en vue d'une même application ou d'une même fonction, dans toute version en ce compris toute mise à jour.
« Anomalie » : défaut de conception du Progiciel se manifestant par un défaut de fonctionnement, empêchant l'exécution de tout ou partie des fonctionnalités prévues.
« Configuration » : environnement technique constitué de la configuration matérielle et logicielle sur laquelle est utilisé en exploitation réelle le Progiciel.

Article 1 – Objet du contrat

Le contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Editeur concède au Client une licence non exclusive pour le monde entier d'utilisation du Progiciel Unik Web to Print, ci-après appelée « solution ».

Article 2 – Définition du progiciel

La solution Unik Web to Print est un progiciel / logiciel standard au sens des dispositions de l’arrêté du 22 décembre 1981 créé par l’éditeur, permettant la création et la commercialisation d’un catalogue de produits, sur un ou plusieurs sites de vente en ligne, ainsi que différents outils de gestion.

L'Editeur remettra au Client, ensuite de la signature du présent contrat et après paiement de la 1ére échéance de redevance, des logins, mots de passe, adresses et instructions permettant l’utilisation de l’exemplaire du Progiciel. L'Editeur pourra, à la demande du Client, effectuer une prestation complète d'installation du Progiciel, de paramétrage et de formation, aux conditions notamment financières en vigueur de l'Editeur en sus de la redevance prévue au présent contrat. Cette prestation fera l'objet d'une commande séparée. En toute hypothèse, en raison des risques d'effacement liés à toute intervention sur le Progiciel et/ou sur la Configuration, le Client devra faire son affaire personnelle de la protection et de la sauvegarde des données.

A compter de la date d'installation du Progiciel, le Client dispose d'un délai de 8 jours ouvrables, pour tester le Progiciel et vérifier qu'il fonctionne conformément à ses Spécifications. Si, dans ce délai de 8 jours, le Progiciel ne fonctionne pas conformément aux spécifications, le Client pourra alors prononcer la résiliation de plein droit du Contrat. En pareil cas, le Client devra restituer à l'Editeur, le Progiciel, la Documentation ainsi que toute copie en sa possession et l'Editeur remboursera au Client toute redevance d'utilisation éventuellement perçue.

Article 3 – Droits d’utilisation du progiciel

La licence d'utilisation du Progiciel, accordée en vertu du présent contrat et pour sa durée, permet au Client d’utiliser le Progiciel conformément à sa destination et pour ses besoins propres sur la Configuration convenue, ou sur tout autre système informatique qui viendrait à s'y substituer.

La licence d'utilisation est limitée à 50 utilisateurs simultanés et un volume maximal de données stockées de 100Go. Au titre du droit d'utilisation concédé par la présente licence d'utilisation, le Client pourra reproduire, de façon permanente ou provisoire, le contenu généré par le Progiciel, aux fins de chargement, d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage.

En dehors des droits concédés au présent article ci-dessus et sans préjudice de ceux-ci, le Client n'est pas autorisé au titre des présentes à :
- copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie du Progiciel ;
- vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit le Progiciel ;
- utiliser le Progiciel pour fournir des services de traitement de données, de service bureau, d'exploitation en temps partagé ou d'autres services analogues de quelque nature qu'ils soient, à toute autre personne physique, société ou entité ;
- modifier les Logiciels et/ou fusionner tout ou partie du Progiciel dans d'autres programmes informatiques ;
- compiler le Progiciel, le décompiler, le désassembler, le traduire, l'analyser, procéder au reverse engineering ou tenter d'y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi.

Conformément à l'article L. 122-6-1, du Code de la propriété intellectuelle : il est expressément convenu que le Client s'interdit de corriger par lui-même toute Anomalie quelle qu'elle soit, l'Editeur se réservant seul ce droit.

Article 4 – Hébergement de la solution et des données

La solution ainsi que les données du client (et de ses propres clients) sont hébergées sur plusieurs serveurs dont l’éditeur a le contrôle exclusif. L’éditeur est chargé de la configuration et de l’administration de ces serveurs. Le client aura accès à l’intégralité de ses données jusqu’à la fin du contrat. Les données du Client (et de ses propres clients) restent la propriété du client, il appartient à ce titre au Client de s’assurer de la conformité de ses fichiers avec les règles applicables en la matière, et notamment de procéder aux déclarations légalement requises auprès de la CNIL.

L’éditeur n’aura accès aux données du Client que dans le cadre de sa mission de configuration et d’administration. Il s’interdit toute utilisation de ces données à d’autre fins quelles qu’elles soient et sous quelque forme que ce soit.

Article 5 – Entrée en vigueur – Durée d’engagement

Le Contrat entre en vigueur à compter du parfait paiement de la première échéance de redevance de licence due par le Client. Il est conclu pour une durée initiale de une année.

A l'issue de la durée initiale, il sera renouvelé par périodes successives de une année. Ce renouvellement peut être dénoncé par l'une ou l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de 2 mois avant l'échéance du terme en cours. Les renouvellements successifs ne pourront toutefois pas excéder la durée légale de protection du progiciel.

Article 6 – Redevance d’utilisation

La redevance mensuelle est payable d’avance au plus tard le 15 du mois. Ce loyer sera révisé par l’éditeur tous les ans, l’augmentation étant plafonnée à 10% par an par rapport à l’année précédente. Le nouveau tarif devra être communiqué au Client au moins deux mois avant la date d’échéance. A défaut d’accord intervenu pendant ce préavis de deux mois le contrat sera résilié de plein droit.

Certains frais supplémentaires pourront être facturés, suite aux demandes du client concernant des prestations ou mise à disposition de fonctionnalités, telles que celles mentionnées à l’article 2 ci-dessus, dont :
- Modules complémentaires
- Création de fonctionnalités sur-mesure
- Frais d’intervention
- Support et formation

Article 7 – Développement de fonctionnalités sur-mesure

Des fonctionnalités sur-mesure pourront être demandées par le client. Ces nouvelles fonctionnalités développées par l’éditeur seront réputées avoir toujours fait partie du progiciel initial et seront entièrement soumises aux clauses du présent contrat. Elles resteront notamment la propriété de l’éditeur, leur utilisation par le client étant soumis au présent contrat.

Article 8 – Propriété intellectuelle

L'Editeur déclare que le Progiciel est sa propriété au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et qu'il est investi de tous les droits nécessaires pour conclure le Contrat. La concession du droit d'utilisation n'entraîne au profit du Client le transfert d'aucun droit de propriété sur le Progiciel. Le Client s'interdit d'enlever, de modifier ou d'altérer de quelque façon que ce soit les marques et signes de propriété figurant sur le Progiciel.

L'Editeur garantit le Client contre toutes les allégations portant sur la contrefaçon d'un droit de propriété intellectuelle par le Progiciel. A ce titre, l'Editeur assurera la défense du Client et prendra à sa charge tous dommages-intérêts auxquels pourraient être condamné ce dernier par une décision de justice devenue définitive et ayant pour base exclusive la démonstration d'une contrefaçon commise par l'Editeur.

Cette prise en charge est soumise aux conditions suivantes :
- que le Client ait notifié dans un délai bref, par écrit, l'action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette action, et,
- que l'Editeur ait été en mesure d'assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client et, pour ce faire, que le Client ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.

Dans le cas où l'interdiction d'utilisation serait prononcée en conséquence d'une action en contrefaçon, ou résulterait d'une transaction signée avec le demandeur à l'action en contrefaçon, l'Editeur devra à son choix et à ses frais, soit :
- (a) obtenir pour le Client le droit de poursuivre l'utilisation du Progiciel objet de l'action en cause ;
- (b) le remplacer par un élément équivalent ne faisant pas l'objet d'une action en contrefaçon ;
- (c) le modifier de façon à éviter ladite contrefaçon ;
- (d) ou, si l'Editeur ne pouvait parvenir aux solutions (a), (b) ou (c), le Client sera remboursé des seules sommes payées au titre de la redevance d'utilisation du Progiciel contrefaisant, déduction faite d'un montant de 20 % par année d'utilisation.

Article 9 – Garantie contractuelle

L'Editeur garantit exclusivement la conformité du Progiciel aux caractéristiques fonctionnelles et techniques figurant dans la Documentation remise au Client au titre du Contrat. La garantie cesse de plein droit si la Configuration et/ou le Progiciel ont été modifiés, ainsi qu'en cas d'utilisation non conforme à la Documentation.

L'Editeur ne garantit cependant pas que le Progiciel est exempt d'Anomalies et que son fonctionnement sera ininterrompu. En conséquence, il est rappelé au Client qu'il lui appartient de prendre toutes les dispositions pour établir les plans de dépannage adéquats et prendra toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d'exploitation ou à une possible perte de données générée par le Progiciel du fait de son utilisation.

En cas d’Anomalie, le Client devra soumettre à l'Editeur un rapport documentant l'Anomalie et l'expliquant clairement, et l'Editeur interviendra gratuitement pour tenter de corriger cette Anomalie. L'Editeur se réservant alors le droit d'utiliser le moyen le plus approprié pour effectuer la correction des Anomalies.

Article 10 - Codes source

L'Editeur garantit au Client l'accès aux codes source du Progiciel en cas de défaillance de l'Editeur, laquelle défaillance de l'Editeur s'entend exclusivement des cas suivants :
- en cas de procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'Editeur, ne donnant pas lieu à poursuite d'activité ;
- en cas de cessation d'activité de l'Editeur, notamment la maintenance, sans que l'activité soit reprise ;

Article 11 - Audit

Pendant la durée du présent Contrat, le Client autorise l'Editeur à vérifier si bon lui semble que l'utilisation du Progiciel par le Client respecte les stipulations du présent Contrat. Le Client accepte de laisser les personnels de l'Editeur chargés de la mission de vérification accéder aux locaux et à la Configuration où et sur lesquels le Progiciel est utilisé et s'engage à coopérer de bonne foi à la réalisation par l'Editeur de la vérification. Les opérations de vérification seront conduites pendant les jours et heures ouvrables du Client et de manière à perturber le moins possible l'activité du Client. A la demande du Client, l'Editeur s'engage par ailleurs à faire signer un engagement personnel de confidentialité aux personnels chargés d'une mission de vérification.

Article 12 - Résiliation

Le Contrat pourra être résilié de plein droit et sans formalités par l'une des parties en cas de manquement par l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations aux termes du Contrat si ce manquement n'est pas corrigé dans un délai de 15 jours suivant réception par la partie en manquement d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement et sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la partie ayant pris l'initiative de la résiliation pourrait prétendre.

En cas de cessation des présentes relations contractuelles et ce, pour quelque raison que ce soit, le Client s'engage soit à restituer à l'Editeur dans les 8 jours francs de la fin des relations contractuelles, l'ensemble des éléments constitutifs du Progiciel, y compris les supports et toutes les copies qui en auront été faites, en garantissant par écrit l'intégralité de cette remise, soit à fournir par écrit, une attestation certifiant la destruction du Progiciel, de ses supports et de toutes les copies qui auraient pu être faites.

Article 13 – Indivisibilité

De convention expresse chaque clause du présent contrat est indivisible de son tout, et constitue une part déterminante des motifs sans lesquels chacune des parties n’aurait pas contracté.

Article 14 – Loi applicable – Compétence

Le présent contrat est soumis à la Loi Française. Les parties donnent compétence exclusive aux juridictions de Lyon – France, pour tout litige se rapportant au présent contrat, soit le Tribunal de Grande Instance de Lyon s’agissant d’un litige intéressant la propriété littéraire et artistique, soit le Tribunal de Commerce de Lyon s’agissant de tout autre sujet en litige entre les parties.